Les députés doivent achever de débattre aujourd’hui du projet de loi sur les OGM avant un vote solennel demain.

Bilan à mi parcours.

France Nature Environnement se félicite de ce que les députés présents en séance aient placé les conclusions du Grenelle de l’environnement au centre de leurs débats. Cela a permis l’amélioration de la rédaction de l’article 1er grâce aux amendements Chassaigne et Grosdidier.

Toutefois, pour Lylian Le Goff : « L’entreprise de rééquilibrage d’un texte malmené au Sénat s’avère difficile car les pro OGM soutiennent tout et son contraire ! Non il n’est pas possible de militer à la fois pour la coexistence et pour le droit à la contamination ! Oui, il faut interdire cette contamination sur tout le territoire et pas que dans des sanctuaires ! »

A l’ «actif » du texte dans son état actuel de discussion :

Le Gouvernement devra établir un plan de relance de la production de protéines végétales alternatif aux cultures d’organismes génétiquement modifiés afin de garantir l’indépendance alimentaire de la France (article 1er A).

Les organismes génétiquement modifiés ne peuvent être cultivés, commercialisés ou utilisés que dans le respect de l’environnement et de la santé publique, des structures agricoles, des écosystèmes locaux et des filières de production et commerciales qualifiées “sans organismes génétiquement modifiés”, et en toute transparence (article 1er – amendement du député Chassaigne).

La liberté de consommer et de produire avec ou sans organisme génétiquement modifié, sans que cela nuise à l’intégrité de l’environnement et à la spécificité des cultures traditionnelles et de qualité, est garantie dans le respect des principes de précaution, de prévention, d’information, de participation et de responsabilité inscrits dans la Charte de l’environnement de 2004 et dans le respect des dispositions communautaires (article 1er – amendement du député Grosdidier)

L’avis exprimé par le Haut conseil des biotechnologies comprendra l’avis du comité scientifique ainsi que les recommandations du comité éthique, économique et social et des éventuelles « positions divergentes exprimées (article 2)

Le Haut conseil des biotechnologies peut se réunir en séance plénière des deux comités à la demande du Président ou de la moitié de ses membres (article 2)

Le comité scientifique du Haut conseil des biotechnologies est composé de personnalités désignées, après appel à candidatures, notamment auprès des organismes publics de recherche (article 2)

Les associations de défense de l’environnement seront bien présentes dans le comité éthique, économique et social du Haut conseil des biotechnologies (article 2).

La création d’un registre national permettant la localisation à la parcelle des champs d’OGM est confirmée (article 6).

Un comité de biovigilance distinct du Haut conseil et notamment composé d’éco toxicologues sera créé (article 6)

Au « passif » du texte dans son état actuel de discussion

Le chapitre 2 du projet de loi fait toujours référence à la « coexistence » entre cultures OGM et non OGM,
Le comité éthique, économique et social du Haut conseil ne peut émettre d’avis mais de simples recommandations.
La liste des informations non confidentielles est renvoyée au décret.

Enfin, France Nature Environnement est très réservée sur le contenu de l’article 3A lequel précise désormais : « Les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux peuvent, avec l’accord unanime des exploitants agricoles concernés, exclure la culture d’organismes génétiquement modifiés sur tout ou partie de leur territoire, sous réserve que cette possibilité soit prévue par leur charte ».

Dans les faits, cette procédure spécifique aux OGM rendra difficile l’inscription de dispositions sur ces cultures dans les chartes des Parcs.

Pour Lylian Le Goff : « En décourageant la culture d’OGM dans les parcs nationaux et les Parcs naturels régionaux, les députés ont admis l’impossibilité d’une coexistence entre OGM et non OGM. Toutefois, ils ne sont pas allés jusqu'au bout de leur logique : pourquoi décourager les cultures OGM dans les seuls PNR et Parcs nationaux et pas sur tout le territoire ? De plus, si la coexistence est impossible, pourquoi ce terme est il encore inscrit dans la loi ? FNE souhaite que tous les articles de la loi soient cohérents avec les principes de l’article 1er dont la rédaction a été intelligemment modifiée par les amendements Chassaigne et Grosdidier : la culture d’OGM ne doit pas être possible tant que ne sera pas rapportée la preuve de leur absence d’impact pour l’environnement et l’agriculture traditionnelle et de qualité ».

Arnaud Gossement ajoute : « La discussion du projet de loi bute sur trois problèmes. Primo, cette discussion s’inscrit dans un cadre juridique fixé par la directive 2001/18 dont on perçoit les limites puisque cette dernière n’avait pas tiré toutes les conséquences de l’impossible coexistence entre OGM et non OGM. La présidence française de l’Union européenne doit être l’occasion d’une révision de cette directive. Deuzio, les pro OGM tentent d’imposer deux choses contradictoires : faire coexister des cultures tout en acceptant une contamination « limitée ». Tertio, à force de compromis, les députés prennent le risque d’un texte compliqué : le fonctionnement du futur Haut conseil en est la preuve ».

France Nature Environnement espère que les députés définiront maintenant un système de responsabilité étendu et protecteur de l’environnement et de la santé publique.

Arnaud Gossement souligne : « Si les assureurs ne souhaitent pas assurer le risque OGM pourquoi est ce à la collectivité, c’est à dire aux victimes éventuelles de le faire ? »